Article 514 du Code de procédure civile : explication de l’article de loi

L’article 514 du Code de procédure civile a connu une réforme en 2020. Ce texte porte sur l’exécution provisoire. Comment et pourquoi contester l’exécution provisoire ? Quel juge a-t-il le pouvoir d’écarter ou de rétablir l’exécution provisoire ?

Article 514 du Code de procédure civile : l’Exécution provisoire

L’article 514 du Code de procédure civile s’est vu réformé par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. Par cette réforme, cet article du livre I, titre XV, chapitre IV du Code Civile garde l’intitulé “Exécution Provisoire”. Par contre, l’article 514 du Code de procédure civile est dorénavant subdivisé en trois sections.

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La première section de l’article sur l’Exécution provisoire concerne l’exécution provisoire de droit. La deuxième section est relative à l’exécution provisoire facultative tandis que la troisième est en rapport avec les dispositions communes. Ces nouveaux changements apportés à l’article 514 sont entrés en vigueur depuis janvier 2020.

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Explication des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile

L’article 514 du Code de procédure civile est relatif à l’application des décisions de première instance. D’après cet article, ces décisions sont “de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”. Ce texte signifie que l’exécution provisoire de droit s’applique toujours à moins que la loi en dispose autrement. Le juge qui rend la décision en première instance peut effectivement user de son droit d’écarter en tout ou partie de l’exécution provisoire.

Dans ce cas, il lui est possible d’écarter l’application du principe de l’exécution provisoire. Le juge d’appel et d’opposition peut également en faire autant. Comme le stipule le texte 514-1 du Code de procédure civile, il est possible pour le juge d’écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie dans le cas où celui-ci estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Contester l’application de l’Exécution provisoire

L’article 514-3 prévoit la possibilité pour la défense de contester l’exécution provisoire de droit. Comme l’alinéa 3 de l’article 514 le prévoit, il faut que le débiteur présente des arguments solides pour contester l’exécution provisoire de la décision du juge. Pour cela, un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision doit être évoqué.

Le débiteur peut également évoquer le fait que l’exécution provisoire puisse entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui. Dans le cas où le débiteur ne conteste pas l’exécution provisoire en première instance, il lui sera quasiment impossible d’obtenir l’arrêt de son exécution en appel et en opposition.

Afin de pouvoir en faire autant devant le président de la Cour d’appel, le débiteur devra pouvoir démontrer qu’il y a un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision. Il peut également démontrer que le jugement en première instance a entraîné des conséquences manifestement excessives.

D’un autre côté, il ne faut pas oublier qu’il est possible pour le juge de l’appel de rétablir l’exécution provisoire. L’exécution provisoire peut être rétablie par le Premier Président de la Cour d’appel s’il estime qu’il y a urgence ou si les conséquences de l’exécution provisoire ne sont pas excessives.